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 TVA dans la filiere équine : des news

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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 27 Nov 2012 - 11:13

A priori le changement de TVA ne serait applicable que pour les entreprises équestre avec plus d'un salarié mais bon...
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SALTUSIENNE PAINT HORSES



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mar 27 Nov 2012 - 12:30

la réponse de Pierre Moscovici (Ministre de l'économie et des finances)
publiée le 23 octobre au Journal Officiel :

« Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »

texte intégral de la question et de la réponse sur le site de l'assemblée nationale:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4356QE.htm
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mer 28 Nov 2012 - 10:59

Merci, c'est plus clair maintenant.
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Stephwanji



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Dim 16 Déc 2012 - 18:47

Voilà les nouvelles...les pro morflent...

LES TAUX DE TVA APPLICABLES AU 1 JANVIER 2013

Centres équestres

Enseignement 7 %
Pension en centre équestre 19.6 %
Centre de tourisme équestre sans enseignement (ATE) 19.6 %

Ecurie de propriétaires , Cavalier Pro

Pension 19.6 %

"Vente de chevaux

Vente par un particulier pas de TVA
vente par un professionnel a un particulier 19.6 %
vente par un pro a un pro 7 %

Élevage

Achat de saillie par un amateur 7 %
achat de saillie par un professionnel 7 %
Mise en place de la semence pour un pro 7 %
Mise en place pour un amateur pas de TVA
Pension des juments dans le cadre de la reproduction 7 %

Ce sont des chiffres officiels ils nous ont été communiqués par le Ministère du Budget de Mr Cahuzac diffusé largement ces infos autour de vous"
Source FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS PROFESSIONNELS D'EQUIDES
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Lun 17 Déc 2012 - 18:47

No Une bien triste nouvelle... c'est juste la confirmation... je ne suis pas surprise... Joyeux Noël !
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Stephwanji



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 1 Fév 2013 - 12:04

Voilà le dernières news issues directement du comptable :

7 % : Ventes d'un étalon (en totalité), d'une jument, d'une saillie. Pensions d'un étalon, d'une jument


19,6 % : Ventes d'un foal, d'un yearling, d'un cheval adulte non destiné immédiatement à l'élevage.
Pensions de tous les chevaux ci-dessus – de tous les chevaux à l'entraînement ou au pré- entraînement.

No No No
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 1 Fév 2013 - 19:57

Stephwanji a écrit:
Voilà le dernières news issues directement du comptable :

7 % : Ventes d'un étalon (en totalité), d'une jument, d'une saillie. Pensions d'un étalon, d'une jument


19,6 % : Ventes d'un foal, d'un yearling, d'un cheval adulte non destiné immédiatement à l'élevage.
Pensions de tous les chevaux ci-dessus – de tous les chevaux à l'entraînement ou au pré- entraînement.

No No No

2013 s'annonce une année vraiment difficile je pense... et la tva , ca ne va pas nous aider No
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Stephwanji



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 1 Fév 2013 - 20:06

va falloir tenir le coup...moi qui démarre juste ça va pas être facile, loin de là Crying or Very sad
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Sam 2 Fév 2013 - 23:30

Stephwanji a écrit:
Voilà le dernières news issues directement du comptable :

7 % : Ventes d'un étalon (en totalité), d'une jument, d'une saillie. Pensions d'un étalon, d'une jument


19,6 % : Ventes d'un foal, d'un yearling, d'un cheval adulte non destiné immédiatement à l'élevage.
Pensions de tous les chevaux ci-dessus – de tous les chevaux à l'entraînement ou au pré- entraînement.

No No No

Moi mon comptable m'a dit les ventes de chevaux 19,6%, il ne m'a pas précisé poulain ou étalon, etc
Et à partir de 2014 la TVA passe à 20%.

Pour l'instant c'est un peu flou, personne ne donne les mêmes infos.
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Patricia



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Ven 8 Fév 2013 - 18:37

Oui c'est très très bancal...cela va nous faire une augmentation de 40€ pour une pension à 330€ oups....
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Stephwanji



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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Lun 11 Fév 2013 - 12:57

"TVA la fin de l'espoir

C'est en effet terminé la demande que nous avions faite au Ministère du budget pour un maintient a taux réduit de la première vente d'un poulain et ce jusqu’à un maximum de 5 ans ce qui correspondait a sa sortie d'exploitation agricole a été présenté a la commission Européenne qui a refusé cet amendement en revenant aux fondamentaux de la réglementation TVA a savoir que le taux réduit est réservé aux productions alimentaires Nous nous étions appuyé sur la position des Pays Bas qui avait instauré un taux réduit pour ces éleveurs sur ces mêmes critères pour formuler notre demande . Le résultat est que aujourd'hui la demande formulée par la France a plus ou moins contribué a dénoncé la position de nos voisins ce n'est pas très glorieux .
Donc aujourd'hui la vente d'un poulain doit être facturé au taux de 19.6 % sauf si cette vente se rapporte a des intrants agricole voir nos précédentes publications pour plus de détails"
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Lun 11 Fév 2013 - 21:25

l'europe , l'europe mais qu'elle est merdique cette europe capitaliste !!!! Alors que les salaires et les charges soient les même pour tous les pays de l'europe !!! Tu parles d'une europe comme ca !!! je trouvais l'idée magnifique mais pour en arriver a cette europe de merde, bah dégouté et je parle pas que pour la filiére équine ... et dire quye c'est la france et l'allemagne qui sont les premiers financeurs de l'europe ! et tous ca pour quoi pour avoir du cheval roumain malade, maltraité et pas chers dans les plats a la place du boeuf!! Grrrrr ca me fous en rogne pour les éleveurs français qui vivent que du cheval !

J'ai une pensée sincére a ceux qui vivent que du cheval !!! I love you ou tous du moins vont éssayer !
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mer 20 Mar 2013 - 16:19

Dernières infos de mon comptable :

TVA 19.6 % pour vente de poulains, chevaux, pensions et saillies.

Et ce à compter du 7 Mars 2013 ! scratch
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mer 20 Mar 2013 - 20:41

de mon mobil : pas d'accord avec ton comptable, mon hibou preferée ....
Les chevaux destinés à la reproduction restent à 7 pourcent. Ainsi, on peut considérer que foals, yearling, mâles non castrés et toutes les femelles sont destinées a la reproduction. Les hongres seront necessairement vendus par les eleveurs-agriculteurs (les eleveurs-enseignants y echappent pour l'instant) au taux de 19, 6
je reviens sur le poste plus tard avec les textes : 278 et des brouettes du CGI pour la production agricole, 279 et des pelettes pour les activités sportives
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MessageSujet: Re: TVA dans la filiere équine : des news   Mer 20 Mar 2013 - 21:37

SALTUSIENNE PAINT HORSES a écrit:
de mon mobil : pas d'accord avec ton comptable, mon hibou preferée ....
Les chevaux destinés à la reproduction restent à 7 pourcent. Ainsi, on peut considérer que foals, yearling, mâles non castrés et toutes les femelles sont destinées a la reproduction. Les hongres seront necessairement vendus par les eleveurs-agriculteurs (les eleveurs-enseignants y echappent pour l'instant) au taux de 19, 6
je reviens sur le poste plus tard avec les textes : 278 et des brouettes du CGI pour la production agricole, 279 et des pelettes pour les activités sportives

si tout cela est juste... JE T'AIME ma Véro flower flower flower
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